de réduction ou crédit d'impôt!

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* selon l'article 199 sexdecies du CGI

christophe decock decockservices www.decockservices.fr

Avantages fiscaux des services à la personne

 

En faisant appel à DECOCK SERVICES, entreprise agréée services à la personne, vous bénéficiez d'une aide instituée par le code général des impôts (1). Celle-ci prend la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt, égal à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations, à condition de répondre à certaines conditions.

 

L'ensemble des dépenses liées aux services à la personne, que ce soit auprès de DECOCK SERVICES ou d'autres prestataires agréés, sont éligibles à cet avantage dans la limite de

12000 € (2) par an et par foyer fiscal.

 

Les activités qui concernent DECOCK SERVICES ouvrent droit à l'avantage fiscal dans la limite des plafonds exprimés ci-dessous :

 

- Prestations de petit bricolage dites "homme toute main" : 500 € de dépenses annuelles

- Petits travaux de jardinage : 5000 € de dépenses annuelles

 

Il n'est pas interdit de dépasser ces plafonds mais les dépenses supérieures ne seront pas concernées par l'avantage fiscal.

 

Il est à noter que, conformément au code général des impôts, les paiements en espèces n'ouvrent pas droit à avantage fiscal.

 

 

Réduction ou crédit d'impôt

 

Les réductions ou crédits d’impôt concernent uniquement les particuliers pour les prestations effectuées à leur domicile privé par des organismes agréés services à la personne. A ce titre, en obtenant son agrément, DECOCK SERVICES s'est engagé à respecter la clause d'activité exclusive qui ne lui permet de travailler que chez les particuliers.

 

La réduction d’impôt

Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, ayant exercé ou non une activité professionnelle au cours de l'année de paiement des dépenses. Ces personnes doivent être domiciliées en France, sans condition de ressource, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendant(s) (de plus de 65 ans bénéficiaire(s) de l’allocation personnelle d’autonomie). La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.

 

En pratique, la réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt. Si son montant dépasse le montant de l'impôt dû, celle-ci ne peut donner lieu à un remboursement par le Trésor Public.

 

Exemple : un contribuable doit payer 2 000 € d’impôt. Il bénéficie de 1 500 euros de réduction d’impôt dans le cadre des prestations de services à la personne qui ont été effectuées à son domicile (soit 50% de 3 000 € de dépenses). Il ne paiera donc que 500 € d'impôt.

 

 

Le crédit d’impôt

Il est ouvert pour les personnes suivantes :

- Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;

- Les contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui tous deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions précisées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Les personnes retraitées ne peuvent être bénéficiaires de ce crédit d’impôt.

 

En pratique, si le contribuable n'est pas imposable ou si le montant de son impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel il a droit, il recevra un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

 

Exemple : un contribuable exerce une activité professionnelle et n'est pas imposable. Il utilise les services d'une entreprise agréée services à la personne pour un total de 1500 €. Il bénéficiera d'un crédit d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 750 €.

 

 

Attention

 

Devant la complexité et la spécificité de chaque cas, il appartient à chacun de vérifier auprès de l'administration fiscale ses droits et les textes se rapportant à ceux-ci.

 

Les dépenses concernées par l'avantage fiscal concernent le paiement des heures de prestation de services. Les frais annexes comme les frais de déplacement ne peuvent pas être inclus dans ces dépenses et n'apparaissent pas dans les attestations fiscales.

 

Les informations ci-dessus sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de DECOCK SERVICES.

 

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(1) Dans les limites de l'article 199 sexdecies.

(2) Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge ou par ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15000 €. Dans certains cas particuliers, la limite de 12000 € peut être portée à 20000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne).

 

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ou crédit d'impôt!